J.O. 267 du 16 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19020
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Décision n° 2002-681 du 15 octobre 2002 portant extension de la décision n° 2000-1342 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de gestion des oeuvres éducatives pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RC 2
NOR : CSAX0201681S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 2000-1342 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de gestion des oeuvres éducatives pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RC 2 ;
Vu la demande adressée par l'Association de gestion des oeuvres éducatives le 19 juillet 2002 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'article 2 de la décision no 2000-1342 du 12 décembre 2000 est modifié comme suit :
« L'Association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »Article 2
Est ajoutée à la décision no 2000-1342 du 12 décembre 2000 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
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n° 267 du 16/11/2002 page 19020 à 19020
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis